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dimanche 11 septembre 2011

Remarques juridiques ou militantisme de caniveau, le cas des indemnités des élus municipaux, l'exemple de la Ville de Vernon (Eure)

Il est bien des façons de traiter d'un sujet qui suscite le débat, en particulier lorsque cette discussion a pour objet la nature de l'action des élus municipaux.
Baratin d'un universitaire raté commenteront les "baltaguia" qui sévissent dans l'Eure, ou propos d'un Républicain près à tout sacrifier pour défendre les principes qui pour lui sont consubstantiels à la vie en société ?
J'ai longtemps hésité à rédiger cet article, car cela m'oblige à mettre en cause un ami dont le seul défaut est de vivre exclusivement de son activité politique et de son appartenance à un parti qui, en un autre siècle, fut celui de Léon Blum mais, qui depuis son dernier Congrès (Reims) se vautre dans ce que je me dois de qualifier "d'opposition de caniveau".

Quelle est la cause de ce dilemme ?

Un blog d'opposition municipale a publié un article où il reproche à l'actuel Maire de Vernon( Eure, Haute-Normandie) sa propension à cumuler et à vouloir cumuler les fonctions politiques et celles de la société civile, simple débat de société de notre temps certes, mais l'Élu incriminé est membre du "divin" Parti DIT Socialiste et ses contempteurs, anciens élus locaux et nationaux de l'Eure sont d'anciens membres du NSDAP, de l'UMP !
Comment ! Des chiens de l'UMP osent critiquer d'immaculés membres du Parti de la fraude électorale, du Parti Socialiste, alors mon ami apparatchik s'est senti investi d'une mission divine , dénoncer les impudents, rétablir l'Ordre Morale Politique dont son parti s'est auto-investi.
Et cela donne une pitoyable charge, qui fit les choux gras d'un blog populiste qui méprise les valeurs de la république.
Charge si méprisable qu'un autre blog de Haute-Normandie en fit la critique, en des termes guère mieux inspirés.

N'étant pas et n'aspirant pas au rôle de "directeur des consciences"(Il y a tant de prétendant à cette fonction dans la blogosphère "euroise" !) chacune et chacun pourra apprécier, par lui même, ces deux articles mais , EN CE QUI ME CONCERNE, quand je lis (dès les premières lignes) dans un billet rédigé par un élu de l'Eure, une demi-douzaine de remarques sur la santé mentale de celui qu'il critique, ALORS QU'IL EST VRAI QUE CET ANCIEN SÉNATEUR DE LA RÉPUBLIQUE A EN EFFET ÉTÉ VICTIME DE GRAVES DIFFICULTÉS DE SANTÉ (d'ordre cardiaque ! ) je ne puis m'empêcher de penser qu'au temps de Léon Blum ou de Daniel Mayer cet "Élu" du PS aurait été prié d'aller militer chez Tixier-Vignancour pour ne plus souiller le Parti de Jaurès de sa prose infecte ou d'aller exercer son "talent"dans Gringoire

Et pourtant, à condition de travailler , un rien,  ce sujet il y avait bien des choses à dire sur le thème de l'indemnité des élus municipaux, un beau cas de l'ineffectivité des lois qui aurait passionné feu mon Maître Bruno Oppetit  (que mes amis universitaires me pardonnent  de ne pas respecter l'usage qui voudrait que je n'écrive qu' Oppetit, mais mes chers (très chers) camarades de l'Eure s'en offusqueraient, à n'en pas douter !)


La Loi dispose (article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales) que "les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites", "Dura Lex sed Lex" tel est le principe juridique qui devra guider le juge qui serait saisi de cette question.


Certes, ce principe peut être contesté au motif qu'il ne correspondrait plus aux réalités sociales de notre temps et justement...Il l' a été récemment par un Sénateur de l'UMP (l'ancien parti, de l'ancien-Sénateur-Maire de Vernon).
S'il s'était donné la peine (en quelques clic !) d'exhumer ce fait, mon malheureux ami apparatchik du Parti dit Socialiste aurait put jouer dans le registre de l'humour et non dans celui de la fange.
... il aurait pu écrire :


" L'ex-Sénateur UMP Miraux, est bien en marge de son ex-parti, à présent il est devenu un ardent partisan des principes Républicains, que ses anciens compagnons "détricotent" à plaisir, mais Monsieur Miraux n'a peut être pas lu l'amendement à la proposition de loi portant statut de l'élu local de ses ex-collègues les Sénateurs Lefèvre et Deroche..."


Las, mon pauvre ami ignore tout de la récente proposition de loi de ces législateurs et pourtant l'exposé des motifs de ce texte législatif d'élus de l'UMP aurait été une belle réfutation de l'article paru dans le blog de Vernon réussite :


"La tradition de gratuité des mandats électoraux est ancienne puisqu’on la doit à la pensée de Montaigne qui affirmait que « la charge de maire est d’autant plus belle qu’elle n’a ni loyer, ni gain autre que l’honneur de son exécution ». Ce principe de gratuité était gage du dévouement de l’élu et était la preuve de son désintéressement.
Dans notre droit, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales se fait l’écho de cette pensée en disposant que " les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ".
Pour autant cette tradition française a été progressivement aménagée : par les remboursements de frais, par l’attribution d’indemnités de fonction aux maires et aux adjoints, par la mise en place du régime de retraites des maires.
Il pourrait donc être envisagé de mettre fin au mythe originel du bénévolat des fonctions électives locales.
Au système du notable administrant sa commune en bon père de famille s’est substitué, sous l’effet des lois de décentralisation, un système qui a confié aux élus locaux des responsabilités beaucoup plus importantes, nécessitant une implication de tous les jours.
L’abrogation symbolique de l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales serait une juste reconnaissance du dévouement dont font preuve les élus locaux pour le bien public."


Mais, il est vrai que les Élus du PS sont, en ce temps, plus enclin à défendre les indemnités des élus qu'à les critiquer et en cela mon ami est un bon serviteur du parti qui le fait vivre, ou bien simplement à t'il été désigné pour devenir l'attaché parlementaire de l'Élu PS qui vient de poser une question écrite dont l'objet était de proposer au ministre concerné d'étendre les indemnités de certaines catégories d' élus municipaux !


Lire en ce sens :
La question écrite  N° : 65018 de M. Jean-Pierre Dufau ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes )





Pour moi une loi, tant qu'elle n'est pas abrogée, doit être respectée et la loi (article L.213-17 du code général des collectivités territoriales) est toujours en vigueur.


 À son aune les indemnités de fonctions des élus municipaux ne doivent que compenser leurs pertes de salaires et les frais inhérents à leur mandat et ne doivent , EN AUCUN CAS, représenter un salaire de l'élu municipal.


En l'espèce,en ma seule qualité de citoyen de la République Française et d"électeur de la Commune de Vernon (Eure) je me dois de constater que Monsieur Philippe N'Guyen Thanh, Maire (PS) de Vernon, VIOLE LA LOI FRANÇAISE EN TOUCHANT LE MOINDRE CENTIME D'EUROS AU TITRE DES INDEMNITÉS  QUI POURRAIENT LUI ÉTRE ATTRIBUÉES À RAISON DE SES FONCTIONS ÉDILITAIRES, ALORS QU'IL SE VANTE, À PLAISIR, DANS LA PRESSE DE TRAVAILLER 79 HEURE PAR SEMAINE ET DE CONTINUER SES ACTIVITÉS LIBÉRALES ET UNIVERSITAIRES.
D'autres élus de la commune de Vernon sont aussi dans ce cas où ,CONTINUANT LEURS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLE ILS TOUCHENT CEPENDANT, AU MÉPRIS DE LA LOI, LEURS INDEMNITÉS ( Sans subir aucune perte de leurs revenus professionnels ! )


TOUT ÉLECTEUR (ÉLECTRICE) DE VERNON (EURE) EST DONC EN DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX POUR EXIGER QUE CES ÉLUS RESTITUENT LES SOMMES QU'ILS ONT INDUMENT TOUCHÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LEURS MANDATS.
Et ce d'autant qu'en refusant l'amendement abrogatif proposé par les Sénateurs Lefèvre et Deroche le législateur a , incontestablement, réaffirmé son attachement au principe de gratuité des fonctions édilitaires, énoncé dans l'article L 2123-17 du Code général des collectivités territoriales.


Mais à quoi bon écrire en majuscule un texte dont nul ne se souciera, en ce pays où l'on méprise le Droit !?


Lien renvoyant à un résumé du texte régissant les indemnités des élus municipaux

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